À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de quatre ans »
les mots :
« d’un an ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ramener la durée de la mesure de 4 ans à 1 an. »
« La durée d'une année complète est suffisamment longue pour permettre à la personne visée de faire montre d'une volonté sincère de réinsertion. »
« De surcroit, au regard de la sévérité du régime carcéral prévu par cet article, il apparait nécessaire de réévaluer aussi régulièrement que possible la nécessité de cette mesure. »
« Tel est le sens de cet amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1064
· séance du 19 mars 2025
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