À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de fouilles intégrales systématiques »
les mots :
« d’une surveillance particulière ».
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à remplacer le dispositif de fouilles intégrales systématiques par celui d'une surveillance renforcée avant et après les visites. »
« La fouille corporelle intégrale est particulièrement lourde et si elle peut parfois se justifier cela doit rester exceptionnel. »
« Aussi cet amendement prévoit il un dispositif de surveillance renforcée en lieu et place d'une fouille intégrale systématique manifestement contraire à la CEDH et à la Constitution. »
« Tel est le sens de cet amendement de repli. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.