Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 15 la phrase suivante :
« Le bénéfice de la visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial prévue par l’article L. 341‑8 donne lieu à des mesures de surveillance particulière avant et après celle-ci. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise supprimer la disposition privant l'administration de son pouvoir d'accorder une visite trimestrielle dans le cadre des unités de vie familiale. »
« Il convient de rappeler que l'article L341-8 du code pénitentiaire ne garantit aucunement un droit inconditionnel des détenus. Cet article prévoit que "Toute personne détenue peut bénéficier à sa demande d'au moins une visite trimestrielle dans une unité de vie familiale ou un parloir familial". Autrement dit, c'est à l'autorité administrative pénitentiaire qu'est conférée un pouvoir d'accorder cette visite trimestrielle. »
« Notre amendement propose donc de maintenir ce pouvoir d'accorder aux détenus une visite trimestrielle dans ces unités de vie familiale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.