À l’alinéa 11, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».
« Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée. »
« L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par »
« l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1061
· séance du 19 mars 2025
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