Supprimer l’alinéa 15

Déposé par Colette Capdevielle et 65 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 15.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Socialiste et apparentés, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à supprimer cet alinéa qui prévoit que les visites doivent se dérouler dans un parloir avec un dispositif de séparation, remettant en causes le droit au respect de la vie privée et familiale par son caractère systématique et sans considération pour l’individualisation des situations. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.