Dispositifce que le texte ajouterait
Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots :
« À l’exception des visites effectuées par l’avocat de la personne concernée, »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les avocats de la contrainte relative au dispositif de séparation lors des visites dans le quartier de sécurité renforcée. »
« Il est essentiel que l'avocat et son client puissent entretenir des discussions dans des conditions aussi normales que possible fut-ce dans le cadre carcéral. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →