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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Retiré Amendement n°226 · article 23 quinquies · déposé le 13 mars 2025

Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de l’alinéa 15, ajouter les mots :

« À l’exception des visites effectuées par l’avocat de la personne concernée, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure les avocats de la contrainte relative au dispositif de séparation lors des visites dans le quartier de sécurité renforcée. »

« Il est essentiel que l'avocat et son client puissent entretenir des discussions dans des conditions aussi normales que possible fut-ce dans le cadre carcéral. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Retiré

Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.