À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« quatre ans »

les mots :

« six mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire la durée de la mesure de placement en quartier haute sécurité. »

« Compte tenu des conséquences sur la dignité des personnes visées, la durée de 6 mois s'apparente à une durée maximale envisageable. »

« Tel est le sens de cet amendement. »

Le sort

Rejeté en séance 63 voix pour, 89 contre

Scrutin public n°1063 · séance du 19 mars 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées