Rejeté
Amendement n°312 · article 23 quinquies · déposé le 13 mars 2025
À l’alinéa 11, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , conforme aux dispositions de l’article R. 213‑21 du code pénitentiaire, ».
« Cet amendement précise la procédure contradictoire nécessaire à la décision d’affection de lutte contre la criminalité organisée. »
« L’amendement vise à garantir qu'un double regard, assuré par l'intervention du chef d’établissement ou du directeur interrégional des services pénitentiaires, soit maintenu, comme c’est actuellement le cas pour l’isolement et ses prolongations. »
« Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.