I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« se cumulent »

les mots :

« peuvent, par une décision spécialement motivée, se cumuler ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , par une décision spécialement motivée, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli des député-es écologistes fait du cumul des peines une simple possibilité conditionnée à une décision spécialement motivée et non un mécanisme automatique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.