À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots

Déposé par Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer aux mots :

« de cellules »,

les mots :

« des cellules de détenus mineurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement est préconisé par l'UNICEF France. »

« Cet amendement vise à interdire la captation, l’enregistrement et la transmission d’images de mineurs incarcérés en établissement pénitentiaire pour mineurs ou au sein des quartiers des mineurs en maison d’arrêt afin que ne soit pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.