Supprimer l'alinéa 68.
« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 68 qui restreint les possibilités de demandes d'audition, dans le cadre d'une enquête administrative préalable au refus, retrait, ou abrogation des autorisations, agréments et habilitations mentionnés aux articles L. 5332-16 et L.5332-17 du Code des transports. »
« Les auteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa confère à l'autorité administrative une marge de manoeuvre excessive, introduisant un risque d'arbitraire qui pourrait porter atteinte à l'exercice des libertés syndicales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.