Adopté
Amendement n°591 · article 23 · déposé le 14 mars 2025
Supprimer l’alinéa 28.
« Cet amendement procède à une coordination à la suite de suppressions opérées par la commission des Lois »
« Il vise ainsi à supprimer un élément de précision relatif aux dispositions de la possibilité, introduite au Sénat, offerte à la chambre de l’instruction de refuser une remise en liberté, qui serait intervenue d’office, en raison de l’expiration des délais légaux, dispositions supprimées par la commission des Lois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.