Adopté
Amendement n°597 · article 2 · déposé le 14 mars 2025
I. – À l’alinéa 17, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, au même alinéa 17, après la première occurrence du mot :
« enfants, »
insérer les mots :
« le juge d’instruction, ».
« Amendement qui ajoute la mention du juge d'instruction dans la spécialisation des juridictions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.