Adopté
Amendement n°598 · article 2 · déposé le 14 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer la première occurence du mot :
« national ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.