Adopté
Amendement n°599 · article 2 · déposé le 14 mars 2025
I. – À l’alinéa 19, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase de l’alinéa 20.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :
« national » ;
IV. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 21, substituer au mot :
« retournée »
le mot :
« transmise ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer le mot :
« national ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.