Adopté
Amendement n°602 · article 2 · déposé le 14 mars 2025
I. – À l’alinéa 32, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer la première occurrence du mot :
« national ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 34, supprimer la première occurrence du mot :
« national ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.