Adopté
Amendement n°603 · article 2 · déposé le 14 mars 2025
I. – À la première phrase de l’alinéa 37, supprimer le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, substituer aux mots :
« en personne ou par »
les mots :
« ou par l’un de ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 37, supprimer le mot :
« national ».
IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 37, après le mot :
« criminalité »
insérer le mot :
« organisée ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.