Adopté
Amendement n°605 · article 2 · déposé le 14 mars 2025
À l’alinéa 60, supprimer le mot :
« national ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.