Adopté
Amendement n°606 · article 23 · déposé le 14 mars 2025
I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dans les conditions prévues par décret. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
« Cet amendement vise à reformuler l’alinéa 34 qui prévoit la dématérialisation du dépôt des demandes de mise en liberté, de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire prévues à l’article 148‑6 du code de procédure pénale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.