Adopté
Amendement n°607 · article 23 · déposé le 14 mars 2025
À l’alinéa 56, substituer au mot :
« des »
le mot :
« aux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.