Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le procureur de la République national anti‑criminalité organisée exerce sa compétence à l’égard d’un mineur, il confie l’exercice des poursuites à un substitut qu’il a spécialement chargé des affaires concernant les mineurs. »
« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir une prise en charge adaptée des affaires impliquant des mineurs dans le cadre de la compétence du procureur de la République national anti-criminalité organisée. Il prévoit que, lorsque ce dernier est amené à intervenir dans une telle affaire, il désigne un magistrat du ministère public spécialisé dans les affaires de mineurs pour conduire les poursuites. »
« Cette disposition assure une meilleure protection des mineurs concernés en s’appuyant sur l’expertise de magistrats formés aux spécificités du contentieux des mineurs. »
« Comme l’avait indiqué le Ministre de la Justice en commission des lois, « il n’est pas écrit dans le texte que les mineurs seront poursuivis par des magistrats spécialisés » même si seront désignés des référents mineurs. Il revient néanmoins au législateur de s’assurer du maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.