Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il exerce sa compétence à l’égard des mineurs, le procureur de la République national anti‑criminalité organisée confie le dossier à l’un des trois magistrats référents spécialement désignés par lui pour l’exercice des poursuites à l’encontre des mineurs. »
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le maintien de la spécificité de la justice pénale des mineurs en veillant à ce que les principes qui la fondent, notamment l’éducatif avant le répressif, soient préservés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.