À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots

Déposé par Pouria Amirshahi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« cinq ans »

les mots :

« six mois ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter la durée de conservation des données dans un souci d'équilibre entre les impératifs de sécurité et le principe de minimisation des données. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.