Supprimer les alinéas 6 à 22

Déposé par Pouria Amirshahi et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 6 à 22.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la possibilité pour les agents des douanes d'effectuer des perquisitions de nuit, y compris dans les locaux d'habitation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.