Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , sauf en cas d’élément nouveau et inconnu au jour de la dernière demande de mise en liberté ».
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le droit pour une personne détenue de demander sa mise en liberté lorsqu’un fait nouveau et inconnu survient depuis sa dernière demande. »
« L’objectif est d’assurer que tout élément nouveau susceptible d’avoir une incidence sur la nécessité de la détention provisoire puisse être pris en compte par la juridiction compétente. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.