Supprimer l'alinéa 29.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre mois au terme duquel une personne placée en détention provisoire peut saisir directement la chambre de l’instruction pour demander sa mise en liberté. »
« L’augmentation de ce délai n’est justifiée par aucun élément objectif. De plus, cette modification dépasserait largement le cadre de la proposition de loi, puisqu’elle s’appliquerait à l’ensemble des infractions, et non uniquement à celles relevant du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée qui sont pourtant au cœur du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.