Supprimer l'alinéa 39.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir le délai de quatre heures imparti au procureur pour former un référé-détention. »
« L’allongement de ce délai, tel que proposé, s’appliquerait à l’ensemble des infractions, allant ainsi bien au-delà du cadre de la présente proposition de loi qui porte spécifiquement sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.