Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173, après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, ». »
« L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.