Retiré
Amendement n°967 · article 2 · déposé le 17 mars 2025
Au deuxième alinéa, supprimer le mot :
« national ».
« Sous-amendement rédactionnel, par cohérence avec la suppression de la mention "national" dans le titre du procureur de la République anti-criminalité organisée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.