Adopté
Amendement n°973 · article 2 · déposé le 18 mars 2025
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« national ».
« Amendement de coordination avec la suppression de la mention "national" du procureur de la République anti-criminalité organisée »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 18 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.