Adopté
Amendement n°1003 · article 14 · déposé le 20 mars 2025
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice de l’une des infractions prévues à la présente section est réduite des deux tiers ».
« Sous-amendement pour améliorer l'attractivité du dispositif en prévoyant une réduction de la peine des deux tiers et non de moitié »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →