Retiré
Amendement n°4 · article 2 · déposé le 26 mars 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« un mois ».
« Un mois semble suffisant pour établir ce rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.