Retiré
Amendement n°7 · article 2 · déposé le 26 mars 2025
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ne peuvent être rendues publiques des informations relevant du secret de la défense nationale. »
« Cet amendement vise à préciser que les informations dévoilées par ce rapport, par exemple les déplacements des ministres, ne sauraient méconnaître le secret de la défense nationale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.