Rejeté
Amendement n°6 · article 2 · déposé le 26 mars 2025
À l’alinéa 10, après le mot :
« ministres »
insérer les mots :
« dans l’exercice de leurs fonctions ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1209
· séance du 2 avril 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées