Irrecevable
Amendement n°19 · article 2 · déposé le 28 mars 2025
Amendement n°19 — Article 2
Déposé par
Gérault Verny et 3 cosignataires · UDR · sur le Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affair…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.