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Rejeté Amendement n°12 · après l'article 4 bis, insérer l'article suivant · déposé le 28 mars 2025

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport…

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Valoriser la réserve communale de sécurité civile

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des député-es écologistes vise à obtenir une évaluation du dispositif des réserves communales de sécurité civile, qui existent depuis 20 ans et sur lesquelles la proposition de loi propose des évolutions sans avoir de bilan objectif de la mesure sur lequel s’appuyer pour l’améliorer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.