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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°28 · article premier · déposé le 28 mars 2025

Amendement n°28 — Article premier

Déposé par Erwan Balanant et 3 cosignataires · Les Démocrates · sur le Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Doublon.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.