Rejeté
Amendement n°22 · article 4 · déposé le 28 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Elsa Faucillon et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression en coordination avec la suppression des deux premiers articles de la proposition de loi. »
« Cet article vise en effet à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →