Retiré
Amendement n°47 · article 4 · déposé le 31 mars 2025
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Déposé par
Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Par cet amendement le groupe écologiste et social s’oppose à l’abrogation du fractionnement des peines lorsque la personne est en état de récidive légale. L’individualisation de la peine doit être maintenu dans cette hypothèse lorsque un motif grave d’ordre médical, familial, professionnel ou social le justifie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.