Compléter l’alinéa 10 par les mots

Déposé par Sylvie Josserand et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« après exécution du tiers de la peine prononcée, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer les aménagements de peine ab initio et soumettre l’aménagement à l’exécution minimale du tiers de la peine ferme prononcée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 18 voix pour, 78 contre

Scrutin public n°1256 · séance du 3 avril 2025