Rejeté
Amendement n°62 · article premier · déposé le 31 mars 2025
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois telle qu’elle est aujourd’hui prévue à l’article 132-19 du code pénal. »
« Contrairement à ce que semblent suggérer les auteurs de la proposition de loi, il est illusoire de vouloir s’inspirer du modèle hollandais sans avoir, au préalable, résolu la crise structurelle de la surpopulation carcérale en France. Dans un système déjà saturé, une peine d’un mois exécutée en maison d’arrêt n’a aucun effet dissuasif ni éducatif, et ne permet ni suivi, ni accompagnement, ni préparation à la sortie. »
« Ces peines très courtes sont contre-productives, coûteuses, et ne favorisent en rien la réinsertion. Leur exécution dans des conditions dégradées renforce même les risques de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.