Rejeté
Amendement n°68 · article 5 · déposé le 31 mars 2025
Supprimer l’alinéa 10
Déposé par
Léa Balage El Mariky et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer l’alinéa 10.
« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à conserver le principe selon lequel l’aménagement de la peine doit rester la règle et l’incarcération l’exception. »
« Remettre en cause cette hiérarchie reviendrait à inverser la logique pénale, en banalisant la privation de liberté, au risque d’accentuer la surpopulation carcérale et de fragiliser l’efficacité des peines. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 6 interventions en séance s'y rapportent.