A discuter
Amendement n°60 · article 3 · déposé le 30 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Charles Fournier et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 3 qui introduit une circonstance aggravante pour les dégradations commises dans le cadre d’une installation illicite, ce qui peut conduire à des sanctions disproportionnées. Toute occupation non autorisée pourrait ainsi être systématiquement associée à une infraction pénale plus sévère, même pour des faits mineurs (comme la simple présence de déchets). Cette disposition pourrait conduire à une criminalisation excessive des gens du voyage et à des poursuites abusives, sans justification objective. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.