Retiré
Amendement n°581 · article 15 · déposé le 3 avril 2025
Supprimer l’alinéa 7
Déposé par
Lisa Belluco et 15 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer l’alinéa 7.
« Cet alinéa permettrait l'extension de la RIIPM à tous les projets d'infrastructure. Autant dire que la notion de RIIPM n'aurait plus de sens, car tous les projets pourraient alors être considérés comme relevant de cette raison impérative d'intérêt national majeur. »
« Tel est l'objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.