Supprimer les alinéas 39 à 42

Déposé par Lisa Belluco et 16 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 39 à 42.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.