Adopté
Scrutin public ordinaire n°2189 · 28 mai 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1165 de M. Travert à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
91pour
32abst.
28contre
151 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →