À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 42, supprimer les mots :

« sans justification ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. »

Le sort

Rejeté en séance 64 voix pour, 91 contre

Scrutin public n°2134 · séance du 28 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées