I. –À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au taux

Déposé par Lisa Belluco et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

I. –À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 20 % ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 42, substituer aux taux :

« 30 % »

le taux :

« 20 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'objet de cet amendement est de supprimer cette entorse manifeste à nos objectifs de sobriété foncière. Amendement de repli. »

Le sort

Rejeté en séance 77 voix pour, 97 contre

Scrutin public n°2137 · séance du 28 mai 2025