Rejeté
Amendement n°1307 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Marie Lebec · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 5, après le mot :
« majeur »
insérer les mots :
« ou structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois »
« La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées. »
« Cependant, pour couvrir tous les projets d’intérêt pour l’aménagement du territoire et avoir un réel impact, il est proposé de compléter la rédaction pour également permettre la construction d’édifices plus hauts pour des projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois qui ne seraient pas considérés comme PINM. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1525
· séance du 30 avril 2025
Discuté en séance publique — 6 interventions rattachées