I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« cinq »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« aux 6° et 7° »
les mots :
« au 7° ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I n’affecte pas les mandats en cours et s’applique au prochain renouvellement des membres mentionnés au même 2°. »
« Afin de garantir la présence de spécialistes en informatique et intelligence artificielle et de »
« chercheurs au sein du collège de la CNIL, qui ne peuvent en principe être nommés que parmi les »
« personnalités qualifiées au sein du collège, cet amendement de repli vise à intégrer au sein du »
« collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) deux personnalités »
« qualifiées provenant d’entreprises privées sans prévoir que les cinq doivent toutes provenir »
« d’entreprises. Ainsi, les trois autres personnalités qualifiées pourront continuer à apporter à des »
« profils et des compétences dont la Commission a besoin. »
« Cet amendement définit par ailleurs les modalités d’application dans le temps de cette disposition »
« afin de tenir compte de la jurisprudence européenne sur l’interruption des mandats en cours des »
« membres des autorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grande chambre, 8 »
« avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12). »
« Cet amendement a été travaillé avec la CNIL »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.